Guide complet : conditions d'éligibilité, calcul de la prime de reclassement, délai des 30 jours, recours, et toutes les questions fréquentes. Sources officielles France Travail et UNÉDIC.
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est proposé aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (ou en redressement / liquidation judiciaire, quelle que soit la taille). Il remplace la période de préavis par un parcours d'accompagnement de 12 mois.
Pendant ces 12 mois, le bénéficiaire perçoit une allocation plus avantageuse que l'allocation chômage classique (75 % du salaire journalier brut, contre environ 57 % pour l'ARE). Il bénéficie d'un suivi personnalisé par France Travail, peut accéder à des formations, et peut prétendre à une prime de reclassement en cas de reprise d'emploi rapide.
Le délai pour accepter ou refuser le CSP est de 21 jours calendaires à compter de la remise du document par l'employeur. Une fois signée, l'adhésion est définitive.
Toutes ces conditions doivent être réunies au moment du licenciement.
Le licenciement doit être pour motif économique. Les licenciements pour faute ou inaptitude n'ouvrent pas droit au CSP.
Le CSP est obligatoirement proposé par les entreprises de moins de 1 000 salariés, et par toutes les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire (quelle que soit leur taille).
Avoir travaillé au moins 88 jours (ou 610 heures) sur les 24 derniers mois précédant la fin du contrat. Cette période est portée à 36 mois pour les personnes âgées de 53 ans ou plus.
Le CSP n'est pas ouvert aux personnes ayant déjà atteint l'âge légal de la retraite à taux plein.
Métropole, DOM (hors Mayotte) ou collectivités d'outre-mer listées par la réglementation. Le détail figure dans la convention CSP.
Être physiquement apte à reprendre un emploi. L'adhésion reste possible en cas d'arrêt maladie ou de congé maternité au moment du licenciement — l'ASP démarre alors à la fin de l'arrêt.
Si l'employeur ne propose pas le CSP alors qu'il en avait l'obligation, France Travail le propose lors de l'examen des droits. L'employeur paie alors une contribution spécifique. Signaler systématiquement cette omission au conseiller.
Le parcours CSP complet, étape par étape.
L'employeur remet un document écrit lors de l'entretien préalable. À partir de là, le salarié dispose de 21 jours calendaires pour décider. Lire attentivement la notice d'information remise avec ce document (voir aussi la fiche officielle du Code du travail numérique). En cas d'hésitation, consulter un conseiller France Travail avant de signer.
En cas d'acceptation, le contrat de travail est rompu sans préavis. Le CSP démarre le lendemain de la fin du délai de 21 jours (ou de l'acceptation si elle intervient avant). Le versement de l'ASP commence.
Entretien obligatoire au démarrage du CSP : point sur le parcours, définition du projet professionnel, planification des actions d'accompagnement.
Accompagnement pendant 12 mois maximum : formations, immersions en entreprise, prospection active.
Pour ouvrir droit à la prime de reclassement, la reprise doit avoir lieu avant la fin du 10ème mois de CSP, en CDI, CDD d'au moins 6 mois, ou contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois.
Le délai est de 30 jours calendaires à partir du lendemain du premier jour travaillé pour déposer la demande. Programmer une alerte dès le jour de la reprise. Calculer la date limite.
3 mois après la reprise, transmettre le bulletin de salaire du 3ème mois à France Travail pour déclencher le second versement.
L'ancienneté dans l'entreprise au moment du licenciement change la mécanique du CSP. C'est une distinction trop souvent ignorée.
Source : Convention CSP UNÉDIC du 26 janvier 2015.
Le CSP est un contrat : en échange d'une allocation et d'un accompagnement renforcé, le bénéficiaire s'engage. Le non-respect peut entraîner une exclusion.
Le CSP a une durée de 12 mois. Voici ce qui peut se passer ensuite selon la situation.
Bascule automatique vers l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi). Important : les jours d'ASP déjà consommés sont déduits de la durée d'indemnisation à l'ARE. La durée d'ARE restante est donc celle qui aurait été disponible si l'ARE avait été perçue depuis le début.
Les périodes travaillées prolongent la durée du CSP, dans la limite de 6 mois cumulés (186 jours). Au-delà, le CSP prend fin et la bascule vers l'ARE s'opère. Attention : les contrats de moins de 3 jours ne sont pas autorisés pendant le CSP.
Si la reprise intervient avant la fin du 10ème mois, le bénéficiaire peut prétendre à la prime de reclassement (sous conditions). Le CSP prend fin à la date de reprise. Voir la page dédiée pour le calcul, le délai et les démarches.
Selon le motif et les droits restants : bascule vers l'ARE ou perte de tout droit à indemnisation. Le courrier de notification précise les voies de recours.
Les erreurs les plus fréquentes qui font perdre la prime de reclassement.
Faux. C'est la date de réception par France Travail qui compte. En cas d'envoi par courrier, prendre un recommandé avec AR et expédier au moins 5 jours ouvrés avant la date limite. Le plus simple : déposer directement en agence.
Les conseillers France Travail gèrent un grand nombre de dossiers en parallèle, sur des dispositifs qui évoluent fréquemment. Le suivi du délai des 30 jours reste de la responsabilité du bénéficiaire. Noter la date limite dès le premier jour de reprise d'emploi et programmer une alerte à J+20.
Les deux ne se cumulent pas. Faire le mauvais choix peut coûter plusieurs milliers d'euros. Toujours demander une simulation des deux options avant de signer quoi que ce soit. Comparer la prime et l'IDR.
Tant que le travail n'a pas commencé, le compteur ne tourne pas. Mais dès le premier jour effectif, les 30 jours démarrent. La promesse seule ne déclenche rien.
Une rupture avant 3 mois fait perdre le second versement. Et une démission d'un CDI fait aussi perdre les droits ARE (sauf cas de démission légitime). Avant toute décision, prendre conseil.
Elle n'est pas soumise au prélèvement à la source automatique, mais elle est bien soumise à l'impôt sur le revenu. Penser à la provisionner pour éviter une surprise l'année suivante.
Ce sont deux règles différentes. La prime exige un contrat unique d'au moins 6 mois (CDI, CDD ou intérim). Le cumul de petits contrats courts pendant le CSP, lui, est plafonné à 6 mois cumulés — ça reste compatible avec le CSP mais ça n'ouvre pas droit à la prime.
Les sigles du CSP expliqués sans jargon.
Les sources sur lesquelles ce guide s'appuie. À consulter directement pour toute situation personnelle.
La page officielle : conditions, droits, démarches.
Le texte réglementaire complet du 26 janvier 2015 (avenants compris).
La fiche officielle service-public : conditions, adhésion, allocation, fin du CSP.
Conditions, montant et démarche. Le formulaire de demande est remis par le conseiller.
La base légale du CSP dans le Code du travail.